Responsabilité
Décret 2005-635 du 30/05/2005
Ce que dit la Loi :
- Art. L541-2 du Code de l’Environnement
« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans les conditions de nature à….porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination….L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires….dans des conditions propres à éviter les nuisances…. »
- Art. L541-7 du Code de l’Environnement
« Les entreprises qui produisent,…éliminent ou qui transportent,…des déchets…pouvant…causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l’articleL541-2 sont tenues de fournir à l’administration toute information concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge. »